Code de l'environnement

Article L614-4

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Article L614-4

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages) et le II de l'article L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles), à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Application en Nouvelle-Calédonie de règles sur les ressources génétiques

Résumé. L'article précise que certaines règles sur l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages) et le II de l'article L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles), à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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