En vigueur depuis le 15 juillet 2018
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Application en Nouvelle-Calédonie de règles sur les ressources génétiques
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 (Définitions relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages) et le II de l'article L. 412-9 (Autorisation et partage des avantages pour l'utilisation des connaissances traditionnelles), à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.