Code de l'environnement

Article L622-2

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Article L622-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'

article L. 622-1

(

Application des règles environnementales maritimes en Polynésie française

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Art. L.622-1

Application des règles environnementales maritimes en Polynésie française

L'article précise quelles règles sur la pollution et la gestion des eaux marines s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des responsables maritimes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si certains responsables maritimes ne sont pas présents, leurs pouvoirs sont assurés par le représentant de l'État.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 (Application des règles environnementales maritimes en Polynésie française) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

En résumé. Le texte remplace le « délégué du Gouvernement » par le « représentant de l’État » pour exercer les pouvoirs lorsqu’il n’y a pas d’administrateurs ou d’officiers de port.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance