Code de l'environnement

Article L635-3

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Article L635-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code est rédigé comme suit :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 635-2 (Protection des espèces menacées à Wallis-et-Futuna) ou des règlements pris pour son application.

L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2008 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du commerce des espèces menacées à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, il est interdit d'importer ou d'exporter des animaux et plantes menacés sans autorisation, sous peine de deux ans de prison et une amende.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code est rédigé comme suit :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 635-2 (Protection des espèces menacées à Wallis-et-Futuna) ou des règlements pris pour son application.

L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 149 (V) : Modification du code de l'environnement pour la protection des espècesLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 129 : Renforcement des sanctions en matière d'environnement

En résumé. La peine est renforcée : l'emprisonnement passe d'un à deux ans et l'amende de 15 000 à 150 000 euros ; le tribunal peut aussi demander le remboursement des frais liés aux opérations sur les spécimens.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 21 : Renforcement des sanctions pour infractions environnementales

En résumé. La peine a été doublée, passant de six mois à un an d'emprisonnement et de 9 000 € à 15 000 € d'amende.

Source : Légifrance