Code de l'environnement

Article L651-1

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Article L651-1

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.

II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;

6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

7° (Abrogé)

8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou ".

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.

IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'environnement à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de l'environnement s'applique à Mayotte avec des adaptations spécifiques.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.

II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;

6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

7° (Abrogé)

8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou ".

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.

IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au 'conseil départemental de Mayotte' par l'assemblée de Mayotte, reflétant ainsi un changement dans la dénomination de l'instance locale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 9 : Modification des tribunaux compétents pour les infractions en Antarctique et à Mayotte

En résumé. La disposition qui remplaçait les tribunaux d’instance et les grands instances par un tribunal de première instance a été supprimée ; cette règle n’est plus applicable à Mayotte.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace les références au conseil général et à son président par celles du conseil départemental et de son président, reflétant la réforme administrative de Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 18 mai 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le texte modifie le nom du tribunal d’appel en le remplaçant par la « chambre d’appel de Mamoudzou », ce qui localise l’instance judiciaire à Mayotte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 2

En résumé. Ajoute deux nouvelles règles – une précisant que les actes communautaires cités s’appliquent si nécessaires pour mettre en œuvre le code à Mayotte et une autre décrivant la procédure par laquelle les pièces destinées à la Commission européenne ou aux États membres passent au ministre chargé de l’environnement puis au ministre chargé d’Outre‑mer avant éventuelle transmission.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux versions – seules quelques corrections orthographiques et grammaticales ont été effectuées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Le texte actuel élargit la liste des remplacements utilisés lorsqu’on applique le code à Mayotte en introduisant plusieurs nouveaux termes (ex.: « département » devient « collectivité départementale », « conseil régional » devient « conseil général », le président du conseil régional est remplacé par celui du conseil général, le représentant de l’État est désigné comme tel à Mayotte, les services maritimes sont renommés chef du service…), tandis que la version précédente ne mentionnait qu’un nombre limité d’équivalences.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les références à Mayotte en supprimant les termes liés aux représentants du Gouvernement, aux arrêtés préfectoraux et aux autorisations préfectorales, ne conservant que les correspondances essentielles entre titres institutionnels.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance