Code de l'environnement

Article L651-3

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Article L651-3

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.

Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les enquêtes publiques sont remplacées par la mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets environnementaux.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.

Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte ajoute que l’arrêté précisant le contenu et la durée du dossier mis en accès public doit être établi ; il introduit aussi la possibilité pour le représentant de l’État à Mayotte de soumettre certains aménagements susceptibles d’endommager l’environnement à une enquête publique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance