Code de l'environnement

Article L652-6

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Article L652-6

Pour l'application des articles

L. 222-2

(

Programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments

)

Art. L.222-2

Programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments

Un programme régional aide les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements en coordonnant les efforts et en fournissant des conseils et des financements.

et

L. 222-4

(

Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées

)

Art. L.222-4

Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées

Dans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air.

, la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

Pour l'application des articles L. 222-2 (Programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments) et L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la dérogation permettant au représentant de l'Etat d'arrêter le plan pour la qualité de l'air à Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance