Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008
Pour l'application des articles L. 222-2 (Programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments) et L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.