Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions réglementaires pour Mayotte
Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ne sont pas applicables à Mayotte.
Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 (Procédure pour retirer le statut de réserve naturelle) sont sans objet à Mayotte.