Code de l'environnement

Article L653-3

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Article L653-3

Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ne sont pas applicables à Mayotte.

Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 (Procédure pour retirer le statut de réserve naturelle) sont sans objet à Mayotte.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mars 2017

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Exemptions réglementaires pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les réserves naturelles ne s'appliquent pas, notamment celles concernant les décisions du conseil régional.

Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ne sont pas applicables à Mayotte.

Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 (Procédure pour retirer le statut de réserve naturelle) sont sans objet à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance