Code de l'environnement

Article L654-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-5

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les espèces de poissons à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide quelles espèces de poissons peuvent être introduites dans les eaux douces.

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 136 : Exclusion de l'amende pour le relâchement immédiat des poissons non interdits

En résumé. Ajout d’une référence précise au deuxième paragraphe de l’article L. 432‑10 pour préciser que c’est cette partie qui fixe la liste.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 9 août 2016

En résumé. Le texte ne fixe plus les listes prévues à l’article L 432‑6 ; seules celles définies à l’article L 432‑10 restent concernées.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L’article remplace la mention « représentant du Gouvernement » par « représentant de l’État », une mise à jour terminologique sans modifier le contenu effectif.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance