Code de l'environnement

Article L654-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-7

Pour l'application des articles

L. 436-5

(

Règles de pêche en eau douce

)

Art. L.436-5

Règles de pêche en eau douce

L'article L436-5 du Code de l'environnement fixe les règles pour la pêche en eau douce, comme les périodes interdites, la taille des poissons à relâcher, et les engins autorisés.

,

L. 436-11

(

Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée

)

Art. L.436-11

Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée

Les règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets.

et

L. 436-12

(

Interdictions de pêche pour la protection des poissons

)

Art. L.436-12

Interdictions de pêche pour la protection des poissons

La pêche peut être interdite dans certains endroits pour protéger les poissons, et les propriétaires peuvent être indemnisés s'ils ne peuvent pas pêcher pendant plus d'un an.

, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de la pêche sont fixées par le représentant de l'État.

Pour l'application des articles L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée) et L. 436-12 (Interdictions de pêche pour la protection des poissons), les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. L’article passe de "représentant du Gouvernement" à "représentant de l’État", modifiant ainsi l’autorité chargée d’établir les conditions d’exercice du droit de pêche.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance