Pour l'application des articles
L. 436-5
(
Règles de pêche en eau douce
)
Art. L.436-5
Règles de pêche en eau douce
L'article L436-5 du Code de l'environnement fixe les règles pour la pêche en eau douce, comme les périodes interdites, la taille des poissons à relâcher, et les engins autorisés.
,
L. 436-11
(
Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée
)
Art. L.436-11
Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée
Les règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets.
et
L. 436-12
(
Interdictions de pêche pour la protection des poissons
)
Art. L.436-12
Interdictions de pêche pour la protection des poissons
La pêche peut être interdite dans certains endroits pour protéger les poissons, et les propriétaires peuvent être indemnisés s'ils ne peuvent pas pêcher pendant plus d'un an.
, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.