En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001
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Vente du poisson saisi au profit de Mayotte
Pour l'application de l'article L. 437-11 (Saisie du poisson pêché illégalement), la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.