Code de l'environnement

Article L654-8

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Article L654-8

Pour l'application de l'

article L. 437-11

(

Saisie du poisson pêché illégalement

)

Art. L.437-11

Saisie du poisson pêché illégalement

Les agents habilités peuvent saisir le poisson pêché illégalement et le remettre à l'eau, le détruire, ou le vendre pour une bonne cause.

, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du poisson saisi au profit de Mayotte

Résumé. À Mayotte, le poisson pêché illégalement est vendu et l'argent va à la collectivité locale.

Pour l'application de l'article L. 437-11 (Saisie du poisson pêché illégalement), la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. La vente du poisson saisi profite désormais à la collectivité départementale de Mayotte au lieu d’une collectivité territoriale générique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance