Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 8
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 541-14-1 (Plans départementaux pour la gestion des déchets du BTP) à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "