Code de l'environnement

Article L655-6-1

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Article L655-6-1

Pour l'application de l'article L. 541-14-1 (Plans départementaux pour la gestion des déchets du BTP) à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le projet de plan de gestion des déchets doit être rendu public pendant deux mois avant d'être approuvé par le conseil général.

Pour l'application de l'article L. 541-14-1 (Plans départementaux pour la gestion des déchets du BTP) à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au samedi 8 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 22 : Simplification de l'approbation du plan de gestion des déchets à Mayotte

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'approbation du plan en supprimant les étapes de concertation et de consultation préalables, et en transférant l'approbation du représentant de l'Etat au conseil général.

Source : Légifrance