En vigueur depuis le 16 avril 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immunités des navires d'État en Antarctique
Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.