Code de l'environnement

Article L711-4

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Article L711-4

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Immunités des navires d'État en Antarctique

Résumé. Les navires de guerre et autres navires d'État étrangers utilisés à des fins non commerciales ne sont pas soumis aux règles de protection de l'environnement en Antarctique.

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance