Code de l'environnement

Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et indemnités de la Commission nationale du débat public

Résumé. La Commission nationale du débat public organise des débats sur les projets environnementaux et fixe les règles pour son fonctionnement et les indemnités de ses membres.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 28 avril 2017

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Règles de fonctionnement de la Commission nationale du débat public

Résumé. La Commission nationale du débat public établit des règles pour son fonctionnement, comme déléguer certaines décisions à son président et organiser des consultations en ligne.

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :

  • la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ;
  • les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;
  • les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé. Les membres de la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité et le remboursement de leurs frais de déplacement pour leurs missions.

Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps consacré à leur mission au titre de la commission.

Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.

Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 28 avril 2017

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Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières

Résumé. Les membres d'une commission particulière pour le débat public reçoivent une indemnité et un remboursement de leurs frais, fixés par le président de la Commission nationale du débat public.

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat. Ils ont également droit au remboursement des autres frais qu'ils ont engagés sur justificatifs.

Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 28 avril 2017

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Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public

Résumé. La Commission nationale du débat public peut nommer des délégués régionaux pour promouvoir la participation du public et diffuser les bonnes pratiques, ces délégués recevant une indemnité et un remboursement de frais.

La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives. Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-4 (Fonctionnement et ressources humaines de la Commission nationale du débat public) ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.
La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Indemnités et remboursements pour les garants

Résumé. Les garants nommés par la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité et le remboursement de leurs frais, comme les membres des commissions de débat.

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 (Rôle du garant après un débat public ou une concertation) et L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux) par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 28 avril 2017

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Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public

Résumé. Les frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public sont payés par son budget, et leur calcul est décidé par les ministres de l'environnement et du budget.

Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13 (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public), R. 121-14 (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières), R. 121-15 (Rôle et indemnisation des délégués régionaux de la Commission nationale du débat public) et R. 121-15-1 (Indemnités et remboursements pour les garants) sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.

Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Conditions pour devenir garant du débat public environnemental

Résumé. Pour être garant du débat public sur l'environnement, il faut avoir une expérience ou une formation adéquate et être inscrit sur une liste nationale pour quatre ans maximum.

Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public. La liste est publiée sur le site de la commission.
Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet.
Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. La radiation d'un garant peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du débat public, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre de présenter ses observations.
Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public→Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 27 avril 2017

Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-15-1
Article R121-16
Article D121-17