Créé le 28 avril 2017 · Abrogé le 19 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des projets liés à la défense nationale
Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.
1 version