Code de l'environnement

Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Abrogée19 juin 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé19 juin 2022

Créé le 28 avril 2017 · Abrogé le 19 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des projets liés à la défense nationale

Résumé. Les projets qui touchent à la défense nationale ne sont pas soumis aux règles de participation du public pour les plans environnementaux.

Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.

Abrogé depuis le dimanche 19 juin 2022

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au samedi 18 juin 2022

Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Article R121-29