En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 14 juillet 2011
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Conditions pour obtenir un agrément environnemental
Les dispositions des articles R. 141-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementale) à R. 141-20 (Retrait d'agrément pour associations environnementales) du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ou qui en bénéficient.
Les dispositions des articles R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions) définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues à l'article L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux).
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