Code de l'environnement

Section 3 : Obligations de l'association agréée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et retrait d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé. Les associations agréées pour protéger l'environnement doivent suivre des règles et peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le 5 août 2005

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Agrément des fédérations d'associations

Résumé. Un agrément pour une fédération d'associations ne signifie pas que toutes les associations membres sont automatiquement agréées.

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Obligations annuelles des associations agréées

Résumé. Les associations agréées pour la protection de l'environnement doivent envoyer chaque année des documents à l'autorité qui les a agréées.

Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 14 juillet 2011

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Retrait d'agrément pour associations environnementales

Résumé. Un agrément d'association de protection de l'environnement peut être retiré si elle ne respecte plus les conditions, change son territoire d'action ou ne fournit pas ses rapports annuels.

L'agrément peut être abrogé :

1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) et R. 141-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une association environnementale) ;

2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 (Agrément des associations environnementales) ;

3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19 (Obligations annuelles des associations agréées).

L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Section 3 : Obligations de l'association agréée
Article R141-18
Article R141-19
Article R141-20