Code de l'environnement

Section 2 : Demande d'autorisation

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Procédure de demande d'autorisation environnementale

Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale, il faut envoyer un dossier complet au préfet, qui peut demander des informations supplémentaires si nécessaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 2 : Demande d'autorisation
Sous-section 1 : Certificat de projet
Sous-section 1 : Dossier de demande
Sous-section 2 : Dépôt de la demande
Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation