Code de l'environnement
Section 2 : Demande d'autorisation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'autorisation environnementale
Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale, il faut envoyer un dossier complet au préfet, qui peut demander des informations supplémentaires si nécessaire.
Sous-section 1 : Certificat de projet
Abrogé22 octobre 2024En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Section 2 : Demande d'autorisation
Sous-section 1 : Certificat de projet
Sous-section 1 : Dossier de demande
Sous-section 2 : Dépôt de la demande
Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation