Code de l'environnement

Section 3 : Instruction

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Procédure d'examen et de décision des autorisations environnementales

Résumé. Cette section décrit les étapes pour examiner et décider des demandes d'autorisation environnementale.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 3 : Instruction
Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
Sous-section 2 : Phase de consultation du public
Sous-section 2 : Phase de décision