Code de l'environnement

Section 7 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales et délais pour l'autorisation environnementale

Résumé. Des règles spéciales s'appliquent pour les projets dans les parcs nationaux et un délai de quatre jours est prévu pour certaines décisions administratives.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Autorisation spéciale pour les projets dans les parcs nationaux

Résumé. Pour les projets dans le cœur ou les espaces maritimes des parcs nationaux, une autorisation spéciale est nécessaire avant d'obtenir l'autorisation environnementale.
Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-15 (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer) et L. 331-15-2 (Réglementation des travaux dans le parc amazonien en Guyane).

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Délai de quatre jours pour une décision administrative

Résumé. Un délai de quatre jours est fixé pour une décision administrative liée à l'autorisation environnementale.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 (Conditions d'exécution des travaux avant autorisation environnementale) est fixé à quatre jours.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 7 : Dispositions diverses
Article R181-56
Article D181-57