Code de l'environnement

Article R350-9

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Article R350-9

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'

article L. 350-1

(

Protection des paysages remarquables

)

Art. L.350-1

Protection des paysages remarquables

L'État peut protéger et valoriser les paysages remarquables en prenant des directives, après concertation avec les collectivités et associations concernées.

et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mai 2023

Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 22 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation de la concertation pour la protection des paysages

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance