Code de l'environnement

Article R350-10

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Article R350-10

La liste mentionnée à l'

article R. 350-9

(

Organisation de la concertation pour la protection des paysages

)

Art. R.350-9

Organisation de la concertation pour la protection des paysages

Le préfet doit organiser une concertation dans les trois mois suivant un arrêté ministériel pour définir les modalités et les participants à la protection des paysages.

comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'

article L. 141-1

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.141-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.

L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mai 2023

Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023

La liste mentionnée à l'article R. 350-9 (Organisation de la concertation pour la protection des paysages) comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.

L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 22 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification des études de protection des paysages

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance