Code de l'environnement

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection autour des installations classées

Résumé. Cette section explique comment protéger la santé et l'environnement autour des installations dangereuses ou polluées.
Déplacé1 avril 2013

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 août 2021

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Application des règles pour les installations à risques

Résumé. Cet article précise que les règles de cette section s'appliquent aux installations classées qui peuvent entraîner des servitudes d'utilité publique pour protéger la santé et l'environnement.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués).

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Demande de servitudes pour les installations classées

Résumé. Les servitudes d'utilité publique autour des installations classées peuvent être demandées par le propriétaire, le maire ou le préfet, qui décide après avis des autorités compétentes.

L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.

Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Protection des zones autour des installations dangereuses

Résumé. Le texte explique comment protéger les zones autour des installations dangereuses (comme les usines) en définissant des règles pour éviter les accidents comme les explosions ou les fuites toxiques.

I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations), sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :

1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;

2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;

3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.

II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique.

III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.

IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Procédure d'enquête publique pour les installations classées

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les installations classées, avec des plans et des règles à suivre.

I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14 (Procédure d'enquête publique pour les installations classées).

II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 (Demande d'autorisation pour une installation classée) à R. 512-9 (Étude de dangers pour les installations classées), est complété par :

1° Une notice de présentation ;

2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 (Demande de servitudes pour les installations classées) ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;

3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;

4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.

III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.

L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale), mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.

Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 (Demande de servitudes pour les installations classées) sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.

Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 (Audition de personnes lors d'une enquête publique environnementale) et par le deuxième alinéa de l'article R. 123-17 (Organisation des réunions publiques pour les projets environnementaux).

Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19 (Résumé des observations du public dans une enquête environnementale).

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Procédure d'avis pour les installations classées

Résumé. Un rapport est établi après une enquête publique sur un projet d'installation classée, puis soumis à un conseil départemental pour avis.

Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.

Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Autorisation d'installation soumise à décision sur les servitudes

Résumé. Une autorisation pour une installation ne peut être donnée qu'après avoir décidé des restrictions nécessaires pour protéger les alentours.

La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.

Abrogé1 juin 2015Déplacé1 avril 2013

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Notification des servitudes d'utilité publique

Résumé. Le préfet informe les maires et les propriétaires des servitudes liées aux installations classées, et ces informations sont affichées en mairie.

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.

Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-39 (Report de la réhabilitation des installations classées).

Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.

Déplacé1 avril 2013

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 août 2021

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Création de règles spéciales pour les installations dangereuses

Résumé. Le préfet peut créer des règles spéciales pour protéger les zones autour des installations dangereuses ou polluées, sur demande ou de sa propre initiative.

Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) à L. 515-12 (Restrictions autour des sites pollués), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. Le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-92 à R. 515-96, sauf s'il est fait application des articles R. 515-31-1 (Servitudes sur les terrains pollués) à R. 515-31-7 (Notification des servitudes pour sols pollués). Le cas échéant, pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Article R515-24
Article R515-25
Article R515-26
Article R515-27
Article R515-28
Article R515-29
Article R515-30
Article R515-31
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations