I. ― Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101,2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque. sur une installation d'élevage doit être porté, avant sa réalisation et par l'exploitant de l'installation sur laquelle il doit être réalisé, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 (Déclaration des regroupements d'installations d'élevage)Art. R.515-54Déclaration des regroupements d'installations d'élevageLes exploitants d'élevages doivent déclarer les changements de regroupement d'installations au préfet, en fournissant des détails sur le projet et les mesures pour limiter les impacts environnementaux..
Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées, que le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33 (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique.. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 (Déclaration des regroupements d'installations d'élevage)Art. R.515-54Déclaration des regroupements d'installations d'élevageLes exploitants d'élevages doivent déclarer les changements de regroupement d'installations au préfet, en fournissant des détails sur le projet et les mesures pour limiter les impacts environnementaux. que le projet de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. R.512-31Règles supplémentaires pour les installations classéesDes règles supplémentaires peuvent être ajoutées ou modifiées pour les usines et installations afin de mieux protéger l'environnement et la santé publique..
II. ― Pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme une modification substantielle le projet qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le regroupement ne concerne que des animaux relevant d'une même rubrique de la nomenclature des installations classées ;
2° Le regroupement n'entraîne pas de modification sensible du plan d'épandage de l'installation de regroupement à la suite de l'insertion de nouvelles parcelles ne faisant pas partie de l'un des plans d'épandage initiaux ;
3° Les mesures prévues par l'exploitant pour maîtriser les impacts, tels que les nuisances pour le voisinage et les pollutions de l'environnement et des milieux aquatiques, sont estimées suffisantes par le préfet au regard de la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. ;
4° L'évolution des effectifs des animaux répond aux conditions suivantes :
a) La somme des effectifs des différentes installations après le regroupement est inférieure ou égale à l'effectif de référence augmenté de 5 % ;
b) L'augmentation de l'effectif présent sur l'installation du regroupement est inférieure à deux fois l'effectif qui détermine le seuil de l'autorisation de la rubrique dont relève l'installation, sans toutefois dépasser le seuil fixé par l'arrêté pris en application du II de l'article R. 512-33 (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique. ;
c) Du fait du regroupement, aucun des seuils figurant au point 6.6 de l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles n'est franchi sur l'installation de regroupement ;
d) L'effectif de l'installation de regroupement est, après regroupement, inférieur à deux fois l'effectif initial de cette installation.
Pour l'application des b, c et d du 4°, l'augmentation de l'effectif présent sur l'installation de regroupement est calculée en prenant en compte les augmentations opérées postérieurement à la dernière autorisation accordée à cette installation conformément à l'article L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées)Art. L.512-2Procédure d'autorisation pour les installations classéesPour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale..
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 211-81 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-81Protection des eaux contre la pollution par les nitratesL'article décrit les mesures pour protéger les eaux de la pollution par les nitrates, en régulant l'épandage des fertilisants azotés et en imposant des règles strictes aux agriculteurs., R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-82Mesures contre la pollution par les nitratesSi la pollution par les nitrates dépasse un certain niveau dans une zone, le préfet met en place des mesures de protection et les arrête quand la situation s'améliore. et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-83Protection des eaux contre la pollution par les nitratesLes préfets de région peuvent imposer des mesures pour limiter la pollution des eaux par les nitrates dans certaines zones agricoles..