Code de l'environnement
Chapitre VI : Dispositions pénales
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Contrôle et sanctions des infractions liées aux OGM
Résumé. Cette section explique comment vérifier si les règles sur les OGM sont respectées et quelles sont les sanctions en cas d'infraction.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section 1 : Constatation des infractions
Section 2 : Sanctions