Code de l'environnement

Section 2 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les accidents avec les OGM

Résumé. Les règles pour éviter des amendes quand on utilise des OGM.

En vigueur depuis le 26 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanctions pour non-respect des règles sur les OGM

Résumé. Les exploitants d'installations utilisant des OGM doivent déclarer les accidents et respecter les procédures d'information pour éviter des amendes.

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3 (Classement des OGM et niveaux de confinement pour les utilisations en laboratoire), de ne pas procéder au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à l'article R. 532-13 (Information du public sur les utilisations confinées d'OGM).

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de ne pas informer l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22 (Obligations en cas d'accident avec OGM).

III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux articles L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) et R. 532-14 (Déclaration d'utilisation des OGM).

IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait, pour tout promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains), y compris dans le cadre d'un essai clinique de médicaments mentionné à l'article L. 1124-1 du même code (Encadrement des essais cliniques de médicaments), de mettre en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de risque nul ou négligeable soumise à déclaration auprès de l'autorité compétente, sans avoir effectué cette déclaration dans les conditions prévues aux articles R. 532-35 (Utilisation des OGM dans la recherche biomédicale) à R. 532-44 (Information du public sur les recherches avec OGM).

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 2 : Sanctions
Article R536-11
Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle