Code de l'environnement

Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion des déchets par les entreprises

Résumé. Les entreprises et magasins doivent suivre des règles strictes pour gérer les déchets, recycler et informer le public.
Transféré1 janvier 2021Déplacé14 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2014 · Transféré le 1 janvier 2021

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Demande d'agrément pour la gestion des déchets

Résumé. Les éco-organismes et les producteurs doivent demander un agrément pour gérer les déchets, en fournissant des preuves de leurs capacités techniques et financières.

I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel en application du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) adresse sa demande aux ministres compétents.

Son dossier de demande comprend notamment :

1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;

2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;

3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), notamment celle de la non-lucrativité de ces missions.

Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs).

Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation dans un délai de six mois.

II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.

La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.

Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention spécifique à chaque agrément.

III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et de tout projet modifiant notablement les capacités techniques et financières qui ont conduit à son agrément.

Transféré1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Transféré le 1 janvier 2021

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Utilisation des provisions par les éco-organismes en cas d'arrêt d'activité

Résumé. Les éco-organismes doivent utiliser leurs provisions pour honorer leurs engagements en cas d'arrêt d'activité, et le reliquat doit être utilisé à but non lucratif.

En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément, l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), le traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces opérations, des provisions constituées pour charges futures.

Transféré1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Transféré le 1 janvier 2021

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Contrôle des systèmes de gestion des déchets

Résumé. Les producteurs et importateurs doivent contrôler régulièrement leurs systèmes de gestion des déchets, tout en maintenant leurs capacités financières.

La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Transféré1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Transféré le 1 janvier 2021

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Contrôles périodiques des systèmes de gestion des déchets

Résumé. Les contrôles périodiques des systèmes de gestion des déchets sont effectués avant la fin de validité de l'agrément, avec un contrôle supplémentaire si celui-ci dépasse quatre ans.

Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-88 (Contrôle des systèmes de gestion des déchets) sont réalisés au cours de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.

Abrogé1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Accréditation des organismes de contrôle pour la gestion des déchets

Résumé. Les organismes qui contrôlent les systèmes de gestion des déchets doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.

Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou " EA ").

Abrogé1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contrôles des systèmes individuels de gestion des déchets

Résumé. Les contrôles vérifient si les entreprises respectent bien les règles pour collecter et traiter les déchets de leurs produits.

Les contrôles prévus à l'article R. 541-88 (Contrôle des systèmes de gestion des déchets) portent sur le respect de toutes les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier sur celles relatives :

-aux objectifs et obligations concernant la collecte et le traitement des déchets, l'information et la communication, la prévention de la production de déchets, les études, la recherche et le développement ;

-aux obligations comptables et financières ;

-aux relations avec les différents acteurs de la filière ;

-au suivi, à l'observation et au contrôle de la filière.

Le contenu détaillé des contrôles est précisé pour chaque filière dans le cahier des charges d'agrément ou d'approbation. S'agissant des agréments ou des approbations intervenus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 (Contrôles des éco-organismes et gestion des déchets) relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la liste des clauses à contrôler est arrêtée par les ministres signataires de l'arrêté portant cahier des charges.

Abrogé1 janvier 2021Déplacé30 décembre 2016

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Obligation de transparence pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes ou titulaires d'un système individuel doivent fournir tous les documents nécessaires pour les contrôles périodiques.

L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information nécessaire à ce contrôle.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives→Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives→Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 28 novembre 2017

Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives→Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
Article R541-86
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
Article R541-87
Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
Article R541-88
Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnes qui facilitent les ventes de produits par l'utilisation d'une interface électronique
Article R541-89
Sous-section 6 : Actions de communication inter-filières
Article R541-90
Sous-section 7 : Autres dispositions communes à la responsabilité élargie des producteurs
Article R541-91
Article R541-92