Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label anti-gaspillage alimentaire
Résumé. Un label anti-gaspillage alimentaire peut être obtenu par des organisations qui respectent certaines règles pour réduire les déchets.
I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030. peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.
Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référentiel du label anti-gaspillage alimentaire
Résumé. Le référentiel du label anti-gaspillage alimentaire précise les règles pour obtenir ce label, qui est approuvé par les ministres concernés après consultation des parties prenantes.
I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 (Label anti-gaspillage alimentaire)Art. D.541-95Label anti-gaspillage alimentaireUn label anti-gaspillage alimentaire peut être obtenu par des organisations qui respectent certaines règles pour réduire les déchets. à D. 541-99 (Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire)Art. D.541-99Informations sur le label anti-gaspillage alimentaireLe site du ministère de l'environnement fournit des infos sur le label anti-gaspillage alimentaire, comme la liste des organismes certificateurs et des entreprises labellisées.. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.
Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection d'organismes pour le label anti-gaspillage alimentaire
Résumé. Des organismes sont choisis pour donner et suivre un label contre le gaspillage alimentaire.
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obtention du label anti-gaspillage alimentaire
Résumé. Pour obtenir le label anti-gaspillage alimentaire, une organisation doit être évaluée par un organisme certificateur selon des critères précis.
I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel.
II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel mentionné à l'article D. 541-96 (Référentiel du label anti-gaspillage alimentaire)Art. D.541-96Référentiel du label anti-gaspillage alimentaireLe référentiel du label anti-gaspillage alimentaire précise les règles pour obtenir ce label, qui est approuvé par les ministres concernés après consultation des parties prenantes.. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement.
III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement.
IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel d'audit au ministère chargé de l'environnement.
Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire
Résumé. Le site du ministère de l'environnement fournit des infos sur le label anti-gaspillage alimentaire, comme la liste des organismes certificateurs et des entreprises labellisées.
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
-le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;
-le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ;
-la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;
-la liste à jour des personnes morales labellisées.