Code de l'environnement

Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les produits pour une consommation durable

Résumé. Cette section parle des informations que les produits doivent afficher pour aider les consommateurs à faire des choix plus écologiques.

Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Un label anti-gaspillage alimentaire peut être obtenu par des organisations qui respectent certaines règles pour réduire les déchets.

I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.

II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.

Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Référentiel du label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Le référentiel du label anti-gaspillage alimentaire précise les règles pour obtenir ce label, qui est approuvé par les ministres concernés après consultation des parties prenantes.

I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-95 (Label anti-gaspillage alimentaire) à D. 541-99 (Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire). Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.

II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.

Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Sélection d'organismes pour le label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Des organismes sont choisis pour donner et suivre un label contre le gaspillage alimentaire.

Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.

Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Obtention du label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Pour obtenir le label anti-gaspillage alimentaire, une organisation doit être évaluée par un organisme certificateur selon des critères précis.

I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel.

II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel mentionné à l'article D. 541-96 (Référentiel du label anti-gaspillage alimentaire). Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement.

III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement.

IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel d'audit au ministère chargé de l'environnement.

Créé le 25 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire

Résumé. Le site du ministère de l'environnement fournit des infos sur le label anti-gaspillage alimentaire, comme la liste des organismes certificateurs et des entreprises labellisées.

Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :

-le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;

-le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ;

-la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;

-la liste à jour des personnes morales labellisées.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”→Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité
Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
Sous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
Article D541-95
Article D541-96
Article D541-97
Article D541-98
Article D541-99