Code de l'environnement

Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les fonctionnaires travaillant avec l'autorité nucléaire

Résumé. Cette section explique les règles pour les fonctionnaires qui travaillent temporairement pour l'autorité nucléaire, notamment leur détachement, leur déontologie et leur sécurité.
Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Déploiement de hauts fonctionnaires pour la sûreté nucléaire

Résumé. Certains hauts fonctionnaires peuvent être détachés à temps partiel pour diriger des services locaux de l'autorité nucléaire.

Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.

Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la présente section.

Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions de mise à disposition des fonctionnaires pour la sûreté nucléaire

Résumé. Un fonctionnaire ne peut être mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire qu'après la signature d'une convention entre les ministres concernés et l'autorité.

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 (Disposition des fonctionnaires de catégorie A pour la direction des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.

L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.

Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles de déontologie pour les fonctionnaires de l'ASN

Résumé. Les fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent suivre les règles de déontologie fixées par son règlement intérieur.

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.

Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Décision des congés pour les fonctionnaires en mission

Résumé. Les congés des fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire sont décidés par leur administration d'origine.

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Prise en charge des formations pour les fonctionnaires

Résumé. Les frais de formation des fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire sont pris en charge par cette autorité.

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Comptage annuel des fonctionnaires mis à disposition de l'autorité nucléaire

Résumé. L'autorité nucléaire doit chaque année compter et rapporter le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition, leur administration d'origine et leur temps de travail chez elle.

L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.

L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2 (Disposition des fonctionnaires de catégorie A pour la direction des services territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis (Rapports annuels sur la mise à disposition des fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection→Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnel

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 30 décembre 2025

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire→Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 31 décembre 2024

Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
Sous-section 1 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article R592-2
Article R592-3
Article R592-4
Sous-section 2 : Personnel exécutant des travaux particulièrement dangereux
Article R592-5
Article R592-6
Article R592-7