Code de l'environnement

Section 7 : Enquêtes techniques

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Enquêtes techniques sur les accidents nucléaires

Résumé. Cette section explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire mène des enquêtes après des accidents nucléaires, en créant des commissions d'experts impartiaux et en partageant les résultats tout en protégeant les informations sensibles.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure d'enquête technique en cas d'accident nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire crée une commission pour enquêter sur les accidents nucléaires et fixe ses règles.

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35 (Enquêtes techniques en cas d'accident nucléaire), elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.

Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées.

Elle fixe la date à laquelle la commission d'enquête doit lui remettre son rapport.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Composition et conditions des membres d'une commission d'enquête nucléaire

Résumé. L'article explique qui peut faire partie d'une commission d'enquête sur la sécurité nucléaire et quelles sont les conditions pour y participer.

Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre :

1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;

2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

3° (Abrogé) ;

4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ;

5° Des personnes qualifiées.

Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions.

Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité.

Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.

La désignation comme membre de la commission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Notification d'ouverture d'enquête technique en cas d'incident ou accident nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire informe les parties concernées de l'ouverture d'une enquête technique après un incident ou accident nucléaire.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.

Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile), soit au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), soit au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) mentionnés à l'article R. 1621-1 du code des transports (Bureaux d'enquête pour les accidents de transport).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts pour aider dans les enquêtes techniques, mais ceux-ci doivent être impartiaux et garder le secret.

Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire appel à des experts.

Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L. 1621-9 (Information du procureur en cas d'accident de transport) à L. 1621-14 (Pouvoirs d'investigation des enquêteurs techniques) et L. 1621-19 (Accès aux informations judiciaires pour les enquêteurs) du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête.

Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la commission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.

Ils adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 1621-16 du code des transports (Secret professionnel dans les enquêtes de sécurité des transports).

En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'autorité peut mettre fin à ses fonctions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accès aux informations classifiées pour les enquêtes nucléaires

Résumé. Les membres d'une commission d'enquête nucléaire et les experts peuvent accéder à des informations classifiées uniquement s'ils sont habilités et si c'est nécessaire pour leur travail.

Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R. 2311-1 du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale) que dans les conditions définies aux articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-7-1 (Accès aux systèmes d'information classifiés) de ce code.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rémunération et frais des membres de la commission d'enquête

Résumé. Les membres d'une commission d'enquête sur la sécurité nucléaire ne sont pas payés, mais leurs frais sont remboursés par l'Autorité de sûreté nucléaire.

La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article R. 592-24 (Composition et conditions des membres d'une commission d'enquête nucléaire) peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle fixe en fonction de la complexité et de la durée de la commission d'enquête. Les experts mentionnés à l'article R. 592-26 (Rôle des experts dans les enquêtes nucléaires) sont rémunérés par l'autorité dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Collaboration internationale dans les enquêtes nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut inclure des experts étrangers dans ses enquêtes sur les accidents nucléaires en France, après en avoir informé le ministère des Affaires étrangères.

A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires étrangères.

Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 (Accès aux informations classifiées pour les enquêtes nucléaires) sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Coordination des enquêtes techniques en cas d'incident

Résumé. Quand deux enquêtes sont ouvertes pour le même incident, les responsables se mettent d'accord pour mieux travailler ensemble.

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 (Notification d'ouverture d'enquête technique en cas d'incident ou accident nucléaire) se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Actions urgentes en cas de risque pendant une enquête nucléaire

Résumé. Si un problème urgent est détecté pendant une enquête nucléaire, le chef peut demander des actions immédiates à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des suites à donner.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Remise du rapport d'enquête nucléaire

Résumé. Un rapport d'enquête sur la sécurité nucléaire est remis à l'autorité compétente, avec des parties confidentielles protégées.

La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports (Publication des rapports d'enquête sur les accidents de transport).

La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Partage des rapports d'enquête nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire partage les rapports d'enquête avec les ministres et le procureur, tout en protégeant les informations sensibles.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.

Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour ce qui la concerne.

Néanmoins, les éléments du rapport qui relèvent de l'article R. 2311-1 du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale) sont transmis uniquement aux personnes ayant fait l'objet de la décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code (Accès aux informations classifiées).

A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) et L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 7 : Enquêtes techniques
Article R592-23
Article R592-24
Article R592-25
Article R592-26
Article R592-27
Article R592-28
Article R592-29
Article R592-30
Article R592-31
Article R592-32
Article R592-33