Code de l'environnement

Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission des sanctions

Résumé. La section décrit comment fonctionne la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, ses règles et les aides qu'elle peut recevoir.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur par la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire adopte son règlement intérieur à la majorité des trois quarts de ses membres, qui précise les règles d'instruction des amendes, les modalités de réunion et les procédures en cas d'empêchement ou de démission.

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Ce règlement intérieur précise, notamment :

1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;

2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;

4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président en cas de recours contre les décisions

Résumé. Le président de la commission des sanctions peut défendre les décisions de la commission en justice si elles sont contestées.

Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide technique pour la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions peut recevoir de l'aide technique des employés de l'Autorité de sûreté nucléaire, sous la direction du président de la commission.

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels des services de l'autorité.

Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la commission des sanctions

Résumé. Le président de la commission des sanctions peut déléguer la signature d'actes de gestion à un agent, avec l'accord du président de l'Autorité.

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de la commission des sanctions

Résumé. Les membres de la commission des sanctions reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions et la rédaction de rapports, avec un montant fixé par arrêté ministériel.

Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission. La production de rapports donne également lieu au versement de vacations.

L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du budget et de la fonction publique.

Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président de la commission des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.

Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.

Outre le versement de vacations, les membres de la commission des sanctions peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire→Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 31 décembre 2024

Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R592-34
Article R592-35
Article R592-36
Article R592-37
Article R592-38