Code de l'environnement
Chapitre II : Garanties financières
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties financières pour les ouvrages à risque
Résumé. Ce chapitre impose des garanties financières pour certains ouvrages ou installations afin de couvrir les risques de pollution ou d'accidents.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Chapitre II : Garanties financières