Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Créé le 9 février 2012 · Abrogé le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation d'une commission spécialisée pour certaines installations
Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
1 version
1 cité par