Code de l'environnement

Section 3 : Commission consultative compétente

Abrogée1 mars 2017
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Créé le 9 février 2012 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'une commission spécialisée pour certaines installations

Résumé. Pour certaines installations, une commission spéciale est consultée pour les questions d'environnement et de paysages.

Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du jeudi 9 février 2012 au mardi 28 février 2017

Section 3 : Commission consultative compétente
Article R553-9