Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1 (Suspension des travaux et sanctions en cas de non-déclaration)Art. L.554-1-1Suspension des travaux et sanctions en cas de non-déclarationEn cas d'urgence lors de travaux près des canalisations à risque, les autorités peuvent les suspendre, et ne pas déclarer ces travaux ou des dommages peut coûter cher., une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée pour chacun des manquements suivants :
1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-7Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensiblesLes exploitants d'ouvrages sensibles doivent informer un guichet unique des travaux à proximité pour éviter les accidents. ou les mises à jour de ces éléments ;
1° bis L'exploitant d'un ouvrage dont l'exploitation est définitivement arrêtée n'a pas transmis au guichet unique ou aux déclarants les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé prévus à l'article R. 554-8 (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain)Art. R.554-8Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrainUn exploitant d'un ouvrage souterrain arrêté doit informer le guichet unique et fournir des plans détaillés pour éviter les obligations d'information futures. ;
2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux)Art. R.554-21Déclaration de projet de travaux près des réseauxAvant de commencer des travaux, il faut prévenir les exploitants des réseaux concernés, sauf dans certains cas précis. et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages)Art. R.554-25Déclaration préalable pour travaux près d'ouvragesAvant de commencer des travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, il faut prévenir les exploitants concernés en leur envoyant une déclaration d'intention. sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter les termes de cette convention ;
3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux)Art. R.554-21Déclaration de projet de travaux près des réseauxAvant de commencer des travaux, il faut prévenir les exploitants des réseaux concernés, sauf dans certains cas précis. ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-22Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants doivent répondre rapidement aux déclarations de projets de travaux à proximité d'ouvrages, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions à prendre pour assurer la sécurité. ;
3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-22Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants doivent répondre rapidement aux déclarations de projets de travaux à proximité d'ouvrages, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions à prendre pour assurer la sécurité. relatifs à une déclaration de projet de travaux ;
4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application des articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux)Art. R.554-21Déclaration de projet de travaux près des réseauxAvant de commencer des travaux, il faut prévenir les exploitants des réseaux concernés, sauf dans certains cas précis., R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-22Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants doivent répondre rapidement aux déclarations de projets de travaux à proximité d'ouvrages, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions à prendre pour assurer la sécurité., R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages)Art. R.554-23Mesures pour les travaux près des ouvragesL'article R554-23 du Code de l'environnement décrit les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques., R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-26Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants d'ouvrages doivent répondre rapidement aux déclarations de travaux à proximité, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions de sécurité. et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux)Art. R.554-28Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travauxL'article R554-28 du Code de l'environnement explique les mesures à prendre lors de la découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux, comme informer le responsable du projet et suspendre les travaux si nécessaire., ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-22Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants doivent répondre rapidement aux déclarations de projets de travaux à proximité d'ouvrages, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions à prendre pour assurer la sécurité., ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-26Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants d'ouvrages doivent répondre rapidement aux déclarations de travaux à proximité, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions de sécurité., ou les informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages)Art. R.554-32Travaux urgents et sécurité des ouvragesLes travaux urgents, comme ceux pour la sécurité ou en cas de force majeure, peuvent être faits sans déclaration préalable si les règles de sécurité sont suivies. soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages)Art. R.554-23Mesures pour les travaux près des ouvragesL'article R554-23 du Code de l'environnement décrit les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. ;
6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-22Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants doivent répondre rapidement aux déclarations de projets de travaux à proximité d'ouvrages, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions à prendre pour assurer la sécurité., ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-26Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants d'ouvrages doivent répondre rapidement aux déclarations de travaux à proximité, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions de sécurité., des informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
6° bis L'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages)Art. R.554-25Déclaration préalable pour travaux près d'ouvragesAvant de commencer des travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, il faut prévenir les exploitants concernés en leur envoyant une déclaration d'intention. ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 554-33 (Règles pour les déclarations de travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-33Règles pour les déclarations de travaux près des ouvrages sensiblesLes travaux près des ouvrages sensibles doivent être déclarés à nouveau si ils ne commencent pas dans les 3 mois, s'ils sont interrompus plus de 3 mois, ou s'ils durent plus de six mois. ;
7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles)Art. R.554-2Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensiblesLes travaux près des canalisations, lignes électriques et autres ouvrages sensibles doivent suivre des règles strictes pour éviter les accidents. sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages)Art. R.554-26Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvragesLes exploitants d'ouvrages doivent répondre rapidement aux déclarations de travaux à proximité, en fournissant des informations sur la localisation et les précautions de sécurité. relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;
7° bis Le responsable de projet et l'exécutant de travaux ont effectué conjointement la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet sans respecter les dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages)Art. R.554-25Déclaration préalable pour travaux près d'ouvragesAvant de commencer des travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, il faut prévenir les exploitants concernés en leur envoyant une déclaration d'intention. ;
8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 (Marquage obligatoire des ouvrages souterrains avant travaux)Art. R.554-27Marquage obligatoire des ouvrages souterrains avant travauxAvant de commencer des travaux près d'ouvrages souterrains, il faut les marquer au sol pour éviter tout dommage. ;
9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux)Art. R.554-28Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travauxL'article R554-28 du Code de l'environnement explique les mesures à prendre lors de la découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux, comme informer le responsable du projet et suspendre les travaux si nécessaire. ;
10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages)Art. R.554-29Sécurité lors des travaux à proximité des ouvragesLes travaux près des réseaux doivent être bien planifiés pour éviter les accidents et protéger les personnes, les biens et l'environnement. ou de l'article R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux)Art. R.554-31Sécurité lors des travaux près des réseauxLes responsables et exécutants de travaux doivent informer et former leur équipe sur les mesures de sécurité à proximité des réseaux, et signaler tout incident. ;
11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30 (Sécurité des ouvrages lors des travaux)Art. R.554-30Sécurité des ouvrages lors des travauxLes exploitants d'ouvrages sensibles doivent évaluer la stratégie de mise en sécurité en cas d'incident et identifier les organes de coupure., ou les dégrade, ou les rend inopérants ;
12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages)Art. R.554-32Travaux urgents et sécurité des ouvragesLes travaux urgents, comme ceux pour la sécurité ou en cas de force majeure, peuvent être faits sans déclaration préalable si les règles de sécurité sont suivies., ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages)Art. R.554-32Travaux urgents et sécurité des ouvragesLes travaux urgents, comme ceux pour la sécurité ou en cas de force majeure, peuvent être faits sans déclaration préalable si les règles de sécurité sont suivies. sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;
12° bis Le commanditaire de travaux urgents a ordonné les travaux sans avoir recueilli, auprès des exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou sans avoir transmis à l'exécutant des travaux le résultat de la consultation du guichet unique et les réponses des exploitants en méconnaissance de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages)Art. R.554-32Travaux urgents et sécurité des ouvragesLes travaux urgents, comme ceux pour la sécurité ou en cas de force majeure, peuvent être faits sans déclaration préalable si les règles de sécurité sont suivies., ou bien l'ordre d'engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages)Art. R.554-32Travaux urgents et sécurité des ouvragesLes travaux urgents, comme ceux pour la sécurité ou en cas de force majeure, peuvent être faits sans déclaration préalable si les règles de sécurité sont suivies. ;
13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus par l'article R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles)Art. R.554-34Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensiblesAprès des travaux sur des ouvrages sensibles, on vérifie les distances de sécurité et on fait un relevé topographique précis pour éviter des vérifications futures. ;
14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages)Art. R.554-23Mesures pour les travaux près des ouvragesL'article R554-23 du Code de l'environnement décrit les mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux)Art. R.554-28Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travauxL'article R554-28 du Code de l'environnement explique les mesures à prendre lors de la découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux, comme informer le responsable du projet et suspendre les travaux si nécessaire. ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles)Art. R.554-34Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensiblesAprès des travaux sur des ouvrages sensibles, on vérifie les distances de sécurité et on fait un relevé topographique précis pour éviter des vérifications futures. sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.
Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive.