Code de l'environnement

Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements

Abrogée1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manquements à la sécurité des ouvrages

Résumé. Un article qui liste les amendes pour non-respect des règles de sécurité autour des travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1 (Suspension des travaux et sanctions en cas de non-déclaration), une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée pour chacun des manquements suivants :

1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation prévues à l'article R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) ou les mises à jour de ces éléments ;

1° bis L'exploitant d'un ouvrage dont l'exploitation est définitivement arrêtée n'a pas transmis au guichet unique ou aux déclarants les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé prévus à l'article R. 554-8 (Obligations après l'arrêt d'un ouvrage souterrain) ;

2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter les termes de cette convention ;

3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages) ;

3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages) relatifs à une déclaration de projet de travaux ;

4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application des articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux), R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages), R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages), R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages) et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux), ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;

5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages), ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages), ou les informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) ;

6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22 (Obligations des exploitants lors de projets de travaux à proximité d'ouvrages), ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages), des informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;

6° bis L'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 554-33 (Règles pour les déclarations de travaux près des ouvrages sensibles) ;

7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles) sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 (Obligations des exploitants pour les travaux à proximité d'ouvrages) relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;

7° bis Le responsable de projet et l'exécutant de travaux ont effectué conjointement la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet sans respecter les dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) ;

8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 (Marquage obligatoire des ouvrages souterrains avant travaux) ;

9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) ;

10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages) ou de l'article R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) ;

11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30 (Sécurité des ouvrages lors des travaux), ou les dégrade, ou les rend inopérants ;

12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages), ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;

12° bis Le commanditaire de travaux urgents a ordonné les travaux sans avoir recueilli, auprès des exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou sans avoir transmis à l'exécutant des travaux le résultat de la consultation du guichet unique et les réponses des exploitants en méconnaissance de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages), ou bien l'ordre d'engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 554-32 (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) ;

13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus par l'article R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) ;

14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 (Mesures pour les travaux près des ouvrages) et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 (Vérification et relevé topographique après travaux sur ouvrages sensibles) sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.

Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des travaux près d'ouvrages sensibles

Résumé. Des agents surveillent les travaux près d'ouvrages sensibles comme les canalisations ou lignes électriques, et dressent un procès-verbal en cas de problème.

Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles), les agents mentionnés à l'article L. 554-4 du code de l'environnement (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État).

En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'amende administrative pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de sécurité près des ouvrages souterrains, aériens ou sous-marins, on peut recevoir une amende et avoir un mois pour donner son avis.

Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 (Définition des amendes et condamnations pécuniaires) à 111 (Paiement immédiat des amendes routières) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de travaux dangereux près des canalisations

Résumé. Le préfet peut arrêter des travaux dangereux près des canalisations à risque et sceller les lieux si nécessaire.

Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique.
En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements
Article R554-35
Article R554-36
Article R554-37
Article R554-38