I.- Avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement., s'informe sur l'état de la procédure de cessation d'activité de cette installation au sens de l'article R. 512-75-1 (Procédure d'arrêt d'une installation classée)Art. R.512-75-1Procédure d'arrêt d'une installation classéeL'article explique les étapes à suivre pour arrêter une usine ou un site polluant, comme enlever les produits dangereux et nettoyer le site..
Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-39-3Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation au préfet après l'arrêt définitif d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement et les usages futurs des terrains. ou R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-46-27Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit fournir un mémoire de réhabilitation dans les six mois après l'arrêt d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement selon les usages futurs des terrains. ou du V de l'article R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains., et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2 (Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles)Art. R.556-2Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensiblesUn projet de construction ou de lotissement doit inclure une étude des sols pour garantir la sécurité des populations sensibles, avec transmission d'une attestation à l'Agence régionale de santé., les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement., au regard du nouvel usage projeté. Il fait attester la prise en compte de ces mesures de gestion, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement., par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Il transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Si le maître d'ouvrage ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est connu et existe toujours, les travaux de réhabilitation sont menés, soit par l'exploitant, soit par le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions de l'article L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués)Art. L.512-21Substitution pour la réhabilitation des sites polluésUn tiers peut demander à prendre en charge la réhabilitation d'un site pollué après la fermeture d'une installation classée, avec l'accord de l'exploitant et sous certaines conditions..
S'il ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est inconnu ou a disparu, le maitre d'ouvrage réalise le changement d'usage du site dans les conditions définies au deuxième alinéa. Il justifie des démarches effectuées pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation classée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement..
II.- Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués)Art. D.556-1 ADéfinition des usages des sols pour les sites polluésL'article définit les différents types d'usages des sols pour la gestion des sites pollués, comme l'industriel, le résidentiel ou le récréatif., le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué)Art. L.556-1Changement d'usage d'un terrain polluéSi un terrain pollué est réhabilité pour un usage spécifique, mais qu'on veut ensuite l'utiliser différemment, il faut prendre des mesures pour gérer la pollution et protéger la santé et l'environnement. à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maître d'ouvrage la transmet à l'agence régionale de santé, si elle en fait la demande.
III.- Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués)Art. D.556-1 ADéfinition des usages des sols pour les sites polluésL'article définit les différents types d'usages des sols pour la gestion des sites pollués, comme l'industriel, le résidentiel ou le récréatif., il en informe le représentant de l'Etat dans le département et lui remet, au plus tard à la date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue au R. 462-1 (Déclaration de fin de travaux)Art. R.462-1Déclaration de fin de travauxQuand les travaux sont finis, le propriétaire ou l'architecte doit envoyer une déclaration au maire pour dire que tout est conforme. du code de l'urbanisme, un projet de secteur d'information sur les sols, au sens de l'article L. 125-6 (Identification des sols pollués par l'État)Art. L.125-6Identification des sols pollués par l'ÉtatL'État identifie les zones polluées pour protéger la santé et l'environnement, en consultant les maires et en informant les propriétaires. du présent code.