Code de l'environnement

Chapitre VI : Sites et sols pollués

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sites et sols pollués

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les sols pollués pour éviter les risques pour la santé et l'environnement, surtout avant de construire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Définition des usages des sols pour les sites pollués

Résumé. L'article définit les différents types d'usages des sols pour la gestion des sites pollués, comme l'industriel, le résidentiel ou le récréatif.

I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants :
1° Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;
2° Usage tertiaire, correspondant notamment aux commerces, aux activités de service, aux activités d'artisanat ou aux bureaux ;
3° Usage résidentiel, comprenant un habitat individuel ou collectif, et, le cas échéant, des jardins pouvant être destinés à la production non commerciale de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale ;
4° Usage récréatif de plein air, correspondant notamment aux parcs, aux aires de jeux, aux zones de pêche récréative ou de baignade ;
5° Usage agricole, correspondant à la production commerciale (notamment au sein d'exploitations agricoles) et non commerciale (notamment au sein de jardins familiaux ou de jardins partagés) d'aliments d'origine animale ou végétale, à l'exception des activités sans relation directe avec le sol ;
6° Usage d'accueil de populations sensibles, correspondant aux établissements accueillant des enfants et des adolescents de façon non occasionnelle, aux établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux, et aux éventuels aménagements accessoires, tels que les aires de jeux et espaces verts intégrés dans ces établissements ;
7° Usage de renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations de désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes ;
8° Autre usage (à préciser au cas par cas).
II.-Lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site, un zonage détaille leur répartition géographique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Changement d'usage des sites et sols pollués

Résumé. Un changement d'usage d'un site ou sol pollué est défini par plusieurs cas, comme un usage différent ou une modification du schéma de gestion.

Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement (Changement d'usage d'un terrain pollué), dans l'un des cas suivants :
1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale), au 5° de l'article R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée), ou aux articles R. 512-39-2 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées), R. 512-46-26 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées arrêtées), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) ou R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers) ;
2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de l'article D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale), au 5° de l'article R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée), ou aux articles R. 512-39-2 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées), R. 512-46-26 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées arrêtées), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées) ou R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers) ;
3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 (Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles) par rapport à celui utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-78 (Substitution pour la réhabilitation d'un site pollué) ou R. 512-79 (Réhabilitation d'un site industriel par un tiers) pour la définition des mesures de gestion ;
4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “ autre usage ”, au sens du 8° de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués), mais sont différents l'un de l'autre.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Vérification et gestion des sols pollués avant construction

Résumé. Avant de construire sur un site pollué, il faut vérifier si le site a été nettoyé et, si nécessaire, prendre des mesures pour gérer la pollution.

I.- Avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), s'informe sur l'état de la procédure de cessation d'activité de cette installation au sens de l'article R. 512-75-1 (Procédure d'arrêt d'une installation classée).

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) ou R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués) ou du V de l'article R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2 (Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles), les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), au regard du nouvel usage projeté. Il fait attester la prise en compte de ces mesures de gestion, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué), par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Il transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.

Si le maître d'ouvrage ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est connu et existe toujours, les travaux de réhabilitation sont menés, soit par l'exploitant, soit par le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions de l'article L. 512-21 (Substitution pour la réhabilitation des sites pollués).

S'il ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est inconnu ou a disparu, le maitre d'ouvrage réalise le changement d'usage du site dans les conditions définies au deuxième alinéa. Il justifie des démarches effectuées pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation classée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué).

II.- Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués), le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maître d'ouvrage la transmet à l'agence régionale de santé, si elle en fait la demande.

III.- Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués), il en informe le représentant de l'Etat dans le département et lui remet, au plus tard à la date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue au R. 462-1 (Déclaration de fin de travaux) du code de l'urbanisme, un projet de secteur d'information sur les sols, au sens de l'article L. 125-6 (Identification des sols pollués par l'État) du présent code.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles

Résumé. Un projet de construction ou de lotissement doit inclure une étude des sols pour garantir la sécurité des populations sensibles, avec transmission d'une attestation à l'Agence régionale de santé.

I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement prévu à l'article L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) comporte un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A (Définition des usages des sols pour les sites pollués), le maître d'ouvrage à l'initiative du projet transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) à l'Agence régionale de santé et, dans le cas de sites ayant accueilli une installation classée, à l'inspection des installations classées dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager. Le maître d'ouvrage transmet l'étude de sol à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.

II.-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.
Le diagnostic comprend notamment :
1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée ;
2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats ;
4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;
5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.
Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 12 octobre 2017

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Attestation pour les projets de construction sur sols pollués

Résumé. Un bureau d'études certifié doit garantir qu'une étude des sols a été réalisée et prise en compte pour assurer la sécurité et la compatibilité du projet de construction avec l'état des sols.

I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), garantit :

- la réalisation d'une étude de sols ;

- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.

III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées).

En vigueur depuis le 1 juillet 2018 · Dernière version le 16 février 2022

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Obligation de conseiller en radioprotection pour les bureaux d'études

Résumé. Un bureau d'études travaillant sur des sols pollués par des substances radioactives doit avoir un conseiller en radioprotection pour les guider.

Lorsqu'il intervient sur des sites et sols pollués par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique (Obligation de désigner un conseiller en radioprotection).

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Responsables de la gestion des pollutions selon le type d'installation

Résumé. L'article explique qui est responsable de gérer les pollutions ou risques de pollution selon le type d'installation ou d'activité en cause.

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 (Responsabilité en cas de pollution des sols) est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique (Activités nucléaires soumises à réglementation), l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ou de cette activité.

Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet..

En vigueur depuis le 29 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Mesures de gestion de la pollution des sols

Résumé. Un arrêté du ministre de l'environnement définit les mesures pour gérer la pollution des sols et assurer leur compatibilité avec un futur usage.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées).

Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives.

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Chapitre VI : Sites et sols pollués
Article D556-1 A
Article R556-1 B
Article R556-1
Article R556-2
Article R556-3
Article R556-3-1
Article R556-4
Article R556-5