Code de l'environnement

Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique

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Règles de construction près des canalisations à risque et déclaration d'utilité publique

Résumé. Les règles pour construire près des canalisations à risque et comment déclarer leur utilité publique.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Règles de construction près des canalisations à risque

Résumé. Le préfet peut imposer des règles pour construire près des canalisations à risque, comme interdire les grands bâtiments dans certaines zones.

Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté :

a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27 (Servitudes pour les canalisations de transport), dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants (Conditions pour la déclaration d'utilité publique des canalisations) de la présente section ;

b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 (Risques liés aux canalisations et restrictions d'urbanisme), après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques :

-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations) ;

-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;

-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;

La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la consultation des maires des communes concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable.
Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant, modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II de l'article R. 554-46 (Sécurité des canalisations : études de dangers obligatoires), selon la même procédure que les servitudes initiales.

Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 555-29 (Conservation des droits pour les exploitants de canalisations) sont celles instituées en application des dispositions antérieures abrogées suivantes :

-pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;

-pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures) de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;

-pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 (Droits du transporteur pour l'installation de canalisations) et 3 (Interdiction de construction près des canalisations) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;

Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles pour la sécurité autour des canalisations à risque

Résumé. Les maires doivent informer les transporteurs des projets de construction près des canalisations à risque, et les préfets peuvent modifier les servitudes si nécessaire.

I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public) conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque).

II.-Le b de l'article R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque) s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 (Définition des canalisations à risques), ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017.

Le b de l'article R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque) ne s'applique pas aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R. 554-41 (Définition des canalisations à risques).

III.-Pour les canalisations de transport mentionnées au I de l'article R. 554-41 (Définition des canalisations à risques) qui ne relèvent plus de l'autorisation, le préfet de chaque département concerné peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes mentionnées au b de l'article R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque). Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.

IV.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations) est supérieure à la bande de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de servitudes fixées en application de l'article L. 555-27 (Servitudes pour les canalisations de transport) ou amiables au sens du 8° de l'article R. 555-8 (Dossier pour autoriser une canalisation de transport), le transporteur prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors du réexamen de l'étude de dangers. Il doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des mesures compensatoires destinées à diminuer les risques engendrés par cette évolution. Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions prévues au présent alinéa sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Respect des servitudes autour des canalisations

Résumé. Les transporteurs doivent s'assurer que les règles de sécurité autour des canalisations de gaz ou produits chimiques sont respectées pendant toute leur exploitation.

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8 (Dossier pour autoriser une canalisation de transport).

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations

Résumé. L'article explique comment vérifier si un projet est compatible avec les risques liés à une canalisation de transport.

I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article R. 555-30 (Règles de construction près des canalisations à risque), présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative à la canalisation concernée. La compatibilité s'apprécie à la date d'ouverture de l'établissement recevant du public ou d'occupation de l'immeuble de grande hauteur. L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.

II. – Le maître d'ouvrage du projet soumet l'analyse de compatibilité à l'avis du transporteur. Cet avis qui est communiqué dans un délai de deux mois est joint à l'analyse. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

III. – Si l'avis du transporteur est défavorable, le pétitionnaire peut saisir un organisme habilité selon les modalités fixées aux articles R. 554-55 (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) à R. 554-57 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes de contrôle) afin d'expertiser l'analyse de compatibilité. Il mentionne l'avis de cet organisme dans l'analyse de compatibilité et y annexe le rapport d'expertise. Il transmet l'analyse de compatibilité, l'avis du transporteur et le rapport d'expertise au préfet qui donne son avis dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé défavorable.

IV. – Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné.

V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, précise les critères d'appréciation de la compatibilité mentionnée au I, et fixe les modèles de documents à utiliser pour les analyses de compatibilité.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour la déclaration d'utilité publique des canalisations

Résumé. Pour déclarer l'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation d'une canalisation, le demandeur doit fournir une notice justifiant l'intérêt général du projet et des pièces supplémentaires.

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 (Autorisation pour les canalisations à risque) demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 (Dossier pour autoriser une canalisation de transport) par les pièces suivantes :

1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 (Déclaration d'utilité publique pour les canalisations) ou à l'article L. 229-31 (Transport du CO2 : une opération d'intérêt général) ;

2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 (Dossier pour autoriser une canalisation de transport) et R. 555-9 (Documents requis pour autoriser une canalisation) prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique).

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important).

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Enquête publique pour les canalisations

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique avant la déclaration d'utilité publique pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 (Procédure d'enquête publique pour les canalisations) du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important), l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 (Responsabilité du préfet pour les projets de canalisations multi-départements) est chargé de la centralisation de l'enquête.

La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Largeur des bandes de servitudes pour les canalisations

Résumé. L'article fixe les largeurs minimales et maximales des bandes de servitudes pour les canalisations de transport, selon leur type.

La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L. 555-27 (Servitudes pour les canalisations de transport) est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser 20 mètres pour la " bande étroite ” et 40 mètres pour la " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Expropriation pour servitudes de canalisations

Résumé. Si les propriétaires et le bénéficiaire d'une autorisation de canalisation ne trouvent pas d'accord sur les servitudes, le préfet peut lancer une expropriation pour imposer ces servitudes.

A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du livre Ier et aux articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 132-4 (Valeur de l'acte déclarant l'utilité publique) et R. 241-1 (Procédure de mise en demeure pour l'acquisition d'un bien exproprié) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L. 555-27 (Servitudes pour les canalisations de transport).

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Installation des canalisations sur le domaine public

Résumé. Les canalisations de gaz ou d'hydrocarbures peuvent être installées et entretenues sur le domaine public, sous certaines conditions et contre paiement.

La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33 (Enquête publique pour les canalisations), le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie, confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions en vigueur, notamment à celles figurant dans le code général de la propriété des personnes publiques relatives aux autorisations d'occupation du domaine public et dans le code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux conditions particulières qui pourraient être demandées par les services publics affectataires.

Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont nécessaires. Elles ont lieu à titre onéreux.

Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations mentionnées au présent chapitre.

Le transporteur est tenu de déplacer ses canalisations à toute demande des autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.

Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du transporteur, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement. Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et le service chargé du contrôle se concertent soit au moment de l'établissement des canalisations, soit lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa précédent apparaît nécessaire, afin de rechercher, le cas échéant, un accord sur les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au préfet.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
Article R555-30
Article R555-30-1
Article R555-30-2
Article R555-31
Article R555-32
Article R555-33
Article R555-34
Article R555-35
Article R555-36