En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Règles de construction près des canalisations à risque
Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté :
a) Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 555-27 (Servitudes pour les canalisations de transport), dans les conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants (Conditions pour la déclaration d'utilité publique des canalisations) de la présente section ;
b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 (Risques liés aux canalisations et restrictions d'urbanisme), après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, des servitudes d'utilité publiques :
-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 (Vérification de la compatibilité des projets avec les canalisations) ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 (Étude de dangers pour les canalisations), l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
La consultation de la commission mentionnée au b peut être remplacée par la consultation des maires des communes concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme lorsque la modification a une portée géographique limitée. En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable.
Les servitudes d'utilité publique mentionnées au b sont, le cas échéant, modifiées sur la base des mises à jour des études de dangers mentionnées au II de l'article R. 554-46 (Sécurité des canalisations : études de dangers obligatoires), selon la même procédure que les servitudes initiales.
Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 555-29 (Conservation des droits pour les exploitants de canalisations) sont celles instituées en application des dispositions antérieures abrogées suivantes :
-pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
-pour les canalisations d'hydrocarbures : l'article 11 (Contrôle étatique des canalisations d'hydrocarbures) de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
-pour les canalisations de transport de produits chimiques : les articles 2 (Droits du transporteur pour l'installation de canalisations) et 3 (Interdiction de construction près des canalisations) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Sont également maintenues les servitudes établies, en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline.
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