Code de l'environnement

Section 2 : Obligations des opérateurs économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de sécurité pour les produits à risques

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent s'assurer que leurs produits à risques sont sûrs, bien marqués et accompagnés d'informations claires.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Conformité des produits à risques

Résumé. Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits à risques restent conformes aux règles en vigueur, même si les normes ou les caractéristiques des produits changent.

Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série des produits et équipements à risques reste conforme aux exigences du présent chapitre. Ces procédures tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ou équipement ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un produit ou équipement est déclarée.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Évaluation des modifications des produits à risques

Résumé. Les produits et équipements à risques doivent être évalués après chaque modification importante pour s'assurer qu'ils restent sûrs.

La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) est rédigée en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques).

La conformité d'un produit ou équipement est évaluée à chaque modification ou transformation importante, c'est-à-dire à chaque modification ou transformation qui affecte sa performance, qui modifie sa destination ou son type original ou qui a une incidence sur sa conformité aux exigences essentielles de sécurité qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Marquage des produits à risques

Résumé. Les marquages de sécurité sur les produits à risques doivent être visibles, lisibles et indélébiles, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage ou ses documents d'accompagnement.

Les marquages prévus à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du produit ou équipement, ils sont apposés sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Déclaration de conformité pour les produits à risques

Résumé. Les produits à risques doivent avoir une déclaration de conformité traduite dans la langue du pays où ils sont vendus, et cette déclaration doit être mise à jour en cas de modifications importantes.

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire. Celle-ci est traduite dans la ou les langues requises par l'Etat membre sur le marché duquel le produit ou l'équipement est mis à disposition.

Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne concernés ainsi que les références de leur publication.

La déclaration de conformité est mise à jour en cas de modification ou transformation importante du produit ou équipement, au sens défini à l'article R. 557-2-2 (Évaluation des modifications des produits à risques).

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 1 août 2021

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Obligations d'information des fabricants

Résumé. Les fabricants doivent fournir des informations de sécurité claires et compréhensibles, ainsi que leurs coordonnées accessibles.

Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L. 557-15 (Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité), ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles.

Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Obligation d'information des prestataires de services

Résumé. Les prestataires de services doivent indiquer leurs coordonnées sur les produits ou leur emballage pour que les utilisateurs puissent les contacter facilement.

Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou l'équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015 · Dernière version le 1 août 2021

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Obligations d'information des importateurs

Résumé. Les importateurs doivent indiquer leurs coordonnées sur les produits ou leur emballage pour que les utilisateurs puissent les contacter facilement.

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.

En vigueur depuis le 4 juillet 2015

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Présentation de produits non conformes lors d'événements

Résumé. Les produits non conformes peuvent être présentés lors de foires ou démonstrations s'ils affichent clairement leur non-conformité et interdisent leur vente avant mise aux normes.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), la présentation de produits ou équipements non conformes aux dispositions du présent chapitre lors de foires commerciales, d'expositions ou de démonstrations organisées en vue de leur commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.

Les produits et équipements portent une étiquette mentionnant le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; la désignation et le type de produit ou d'équipement ; le cas échéant, le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration pour laquelle ces produits ou équipements sont destinés ; la distance de sécurité minimale à observer lors des démonstrations. Si la place disponible sur le produit ou équipement ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.

Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates sont prises afin d'assurer la protection des personnes, le cas échéant, sous l'injonction de l'autorité administrative compétente. La mise sous pression des appareils est interdite.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2015

Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
Article R557-2-1
Article R557-2-2
Article R557-2-3
Article R557-2-4
Article R557-2-5
Article R557-2-6 bis
Article R557-2-6
Article R557-2-7