Code de l'environnement

Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

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Création et gestion des plans de prévention contre les inondations

Résumé. Les plans pour se protéger des inondations sont créés par le préfet avec des règles et consultations publiques.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Section 3 : Dispositions diverses