Code de l'environnement

Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels aide les communes à protéger les biens et les personnes contre les dangers naturels, en finançant des études, des travaux et le relogement.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Gestion financière du fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est géré par la caisse centrale de réassurance, avec une comptabilité distincte et des comptes arrêtés par son président après consultation du Conseil d'orientation.

La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.

Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance mentionné au 13° du I de l'article R. 565-9 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Financement du fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est financé par plusieurs sources, dont un prélèvement sur les assurances contre les catastrophes naturelles.

Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :

1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;

2° Les intérêts des fonds placés ;

3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;

4° Les sommes reversées en application de l'article R. 561-11 (Remboursement des coûts d'expropriation pour permis de construire) ;

5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Financement des mesures contre les risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance les indemnités, les dépenses de prévention et les frais liés aux risques naturels comme les glissements de terrain ou les inondations.

Ces ressources sont destinées à couvrir :

1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;

3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;

4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil énumérés à l'article R. 565-9 (Composition du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs) ;

5° Le remboursement des avances de l'Etat ;

6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) ;

7° Les dépenses mentionnées à l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour la période et dans les limites qui y sont fixées ;

8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

9° Les dépenses mentionnées à l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, pour la période et dans les limites qui y sont fixées.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 1 mai 2021

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Gestion financière du fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Les fonds pour prévenir les risques naturels sont investis dans des actifs spécifiques, comme des obligations ou des actions, avec certaines limites.

Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).

Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) du même code. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Gestion du fonds de prévention des risques naturels

Résumé. L'article explique comment les fonds pour prévenir les risques naturels sont gérés et utilisés, notamment pour indemniser les personnes touchées et financer des travaux de prévention.

Les ministres chargés de la prévention des risques naturels majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter par département au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques.
Les sommes correspondant aux dépenses mentionnées aux 6° à 9° de l'article R. 561-8 (Financement des mesures contre les risques naturels), sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 mai 2021

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Remboursement des coûts d'expropriation pour permis de construire

Résumé. Le préfet peut demander à une collectivité de rembourser les coûts d'expropriation si un permis de construire augmente la valeur des biens.

Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4 (Interdiction de construction pendant les procédures d'expropriation pour risques naturels), il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 14 août 2025

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Financement pour protéger contre les risques naturels

Résumé. Un fonds aide les communes à acheter des biens menacés par des risques naturels, à condition de les rendre inconstructibles.

L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, peut être prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des acquisitions amiables mentionnées au I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est subordonné à la condition que le prix de ces acquisitions de biens exposés ou sinistrés n'excède pas le montant des éventuelles indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels).
La contribution du fonds au financement des expropriations de biens mentionnés à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) et des acquisitions amiables des biens mentionnés au I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) s'effectue à raison de la totalité des dépenses éligibles. Toutefois, le financement des acquisitions amiables de biens sinistrés s'effectue dans la limite de 240 000 euros par bien acquis.
La contribution du fonds au financement des mesures nécessaires pour remettre en état les terrains, limiter l'accès à ces terrains ou empêcher toute occupation des biens expropriés ou acquis s'effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles. Cette contribution n'est pas comprise dans le plafond de 240 000 euros relatif aux acquisitions amiables de biens sinistrés mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une collectivité autre que l'Etat est devenue propriétaire, notamment par l'intermédiaire d'un établissement public foncier ou d'une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition mentionnée au premier alinéa, elle est tenue de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de l'établissement public foncier ou de l'agence, à l'Etat.
Les expropriations et acquisitions amiables effectuées par un établissement public foncier ou par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, et financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs sont conditionnées à la signature préalable par l'établissement public foncier ou par l'agence d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements. La convention cadre précise les modalités de versement à l'établissement public foncier ou à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Elle précise également les modalités d'intervention de l'établissement public foncier ou de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Les conventions opérationnelles précisent notamment les délais de portage et les conditions de cession des biens à la collectivité compétente en matière d'urbanisme, après remise en état. Les contributions du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont précisées dans le procès-verbal établi lors de la cession du bien à la commune ou au groupement, en application de la convention opérationnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Aide au relogement en cas de risques naturels

Résumé. Un fonds peut aider à payer le relogement des personnes en danger à cause de risques naturels, mais pas si elles sont déjà indemnisées par leur assurance.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 (Expropriation pour risques naturels) sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles).
Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Financement des mesures contre les risques naturels

Résumé. Un fonds aide les communes à financer des études et actions pour se protéger contre les risques naturels, avec des plafonds différents selon le type de plan en place.

Le financement des études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est plafonné à :

  • 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ;
  • 50 % pour les études, 40 % pour les actions de prévention et 25 % pour les actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit ;
  • 50 % pour les actions de prévention du risque sismique réalisées dans les zones de forte sismicité pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ou prescrit.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Financement limité du fonds pour les risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut aider à financer des travaux de prévention jusqu'en 2027, mais avec des limites différentes selon le type de projet.

La contribution du fonds prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est limitée aux opérations ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2027 d'un engagement au sens de l'article 30 (Définition de l'engagement dans les dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique correspondant au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Elle est plafonnée à 50 % du montant des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention, à l'exception de ceux concernant les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels elle est plafonnée à 35 %. Pour les établissements d'enseignement scolaire, ce plafond est porté à 60 %.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 6 mai 2023

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Aide financière pour la protection contre les risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels peut aider à payer jusqu'à 80% des études ou travaux pour protéger les biens, mais pas plus de 72.000€ par bien ni plus que la moitié de sa valeur.

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Exclusion des infrastructures de transport du financement du fonds

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels ne finance pas les travaux sur les infrastructures de transport et réseaux.

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs).

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 6 mai 2023

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Aide financière pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs aide à financer les travaux de protection contre les inondations et les séismes, avec des plafonds différents selon le type de bien.

Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), la contribution du fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :

  • 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ;
  • 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ;
  • 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention.
La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.
Les listes des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations et au risque sismique des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Financement des mesures après annulation d'un plan de prévention

Résumé. Si un plan de prévention des risques naturels est annulé pour une erreur, les mesures peuvent encore être financées par le fonds spécial si la demande est faite dans l'année.

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels), est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 24 novembre 2023

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Financement des digues par le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer jusqu'à 100% ou 80% des dépenses liées aux digues, selon certaines conditions et dates limites.

I.-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
II.-Pour les digues dont la gestion a été transférée de l'Etat, ou d'un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018, la contribution du fonds prévue au troisième alinéa du IV de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sous la condition que l'engagement, au sens de l'article 30 (Définition de l'engagement dans les dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, correspondant au soutien du fonds ait été pris par l'Etat avant le 31 décembre 2027. Cette échéance est étendue jusqu'au 31 décembre 2035 dès lors que les travaux ont été identifiés dans un projet d'aménagement d'intérêt commun prévu au VI de l'article L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) existant à la date de publication du décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 (Extension du financement pour les digues contre les risques naturels). Ces derniers travaux sont listés dans la convention initiale de transfert.
La compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) mentionnée ci-dessus peut être prise en charge par le fonds. Cette compensation est affectée exclusivement au financement d'opérations relatives à des investissements au bénéfice de l'ouvrage dont la gestion est transférée, dans des conditions définies par la convention initiale de transfert prévue par la loi. Elle peut être versée en plusieurs fois, sous forme de soulte.

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Financement par le fonds de prévention des risques naturels

Résumé. L'article explique comment le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition et la remise en état des terrains à risque, ainsi que les études et actions de prévention.

1° La contribution du fonds au financement des frais de démolition et des dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) s'effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles.

Lorsque l'aide financière est versée par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la convention-cadre mentionnée au même alinéa du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) précise les modalités de versement à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds ainsi que les modalités d'intervention de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Un programme annuel et les délais de portage des interventions envisagées sont définis par avenant à la convention-cadre.

2° La contribution du fonds prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est possible sous réserve que le prix des études et actions de prévention ou de protection s'avère moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient.

Cette contribution est plafonnée à 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Aides financières pour les biens exposés aux risques naturels

Résumé. L'article définit les biens éligibles à une aide financière pour les risques naturels, comme les habitations ou petites entreprises, sauf ceux déjà couverts par d'autres mesures.

Les biens visés à l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) sont les biens à usage d'habitation ou les biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains d'assiette, à l'exception des biens exposés à un risque prévisible faisant l'objet d'une acquisition amiable dans les conditions fixées par le I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et ceux faisant l'objet d'études et travaux de prévention du risque sismique mentionnés au II de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs). L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 4 février 2026

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Demande de subvention pour la prévention des risques naturels

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour prévenir les risques naturels, il faut faire une demande au préfet du département concerné.

La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Financement des mesures de prévention des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance différentes mesures de protection contre les risques naturels, avec des taux de prise en charge variables selon le type d'action.

La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) s'effectue dans les conditions suivantes :
1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
2° Dans la limite, pour chaque bien, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques naturels majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
4° A raison de :
a) 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels mentionnés au 4° ;
b) 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des inondations mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des autres risques naturels mentionnés au 4° ;
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Financement des mesures de prévention contre les risques naturels

Résumé. L'article explique comment le fonds de prévention des risques naturels majeurs aide à financer des mesures de protection contre les catastrophes naturelles.

Pour l'application des dispositions de la présente section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 mai 2021

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Demande de subvention pour la prévention des risques naturels

Résumé. Pour obtenir une subvention du fonds de prévention des risques naturels, il faut faire une demande au préfet du département concerné, en fournissant les documents nécessaires.

La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques naturels majeurs et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article R561-6
Article R561-7
Article R561-8
Article R561-9
Article R561-10
Article R561-11
Article D561-12-1
Article D561-12-2
Article D561-12-3
Article D561-12-4
Article D561-12-5
Article D561-12-6
Article D561-12-7
Article D561-12-8
Article D561-12-9
Article D561-12-10 A
Article D561-12-10
Article D561-12-11
Article R561-12
Article R561-13
Article R561-14
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention