Créé le 16 octobre 2007 · Transféré le 1 juillet 2012
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement) à R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles).
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