En vigueur depuis le 23 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiques
Les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-10 (Consultation transfrontalière pour les projets environnementaux) et R. 122-12 (Partage des études d'impact environnemental) à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.
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