Code de l'environnement

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des espèces menacées d'extinction

Résumé. Pour protéger les animaux et plantes en danger, il faut une autorisation spéciale pour les importer ou exporter à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Protection des espèces menacées

Résumé. Pour protéger les espèces menacées, il faut une autorisation spéciale pour les importer ou exporter.

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.

Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.

Elle prend la forme :

1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;

4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.

II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Conditions pour l'autorisation d'échange d'espèces protégées

Résumé. Pour exporter ou importer des animaux et plantes menacés, il faut prouver qu'ils sont obtenus légalement et fournir des détails précis sur leur origine.

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2 (Protection des espèces menacées), le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.

La demande d'autorisation comporte à cet effet :

– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;

– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;

– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;

– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;

– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;

– la finalité de l'opération envisagée ;

– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Autorisation de commerce d'espèces menacées à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, l'autorisation pour le commerce d'espèces menacées est donnée par l'administrateur supérieur, après avis scientifique si nécessaire.

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 (Protection des espèces menacées) est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.

Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.

Elle est individuelle et incessible.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Conditions pour importer des espèces menacées

Résumé. Pour importer des animaux ou plantes menacés, il faut une autorisation qui garantit leur protection et un bon traitement.

L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 (Protection des espèces menacées) ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.

Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :

– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;

– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Suspension ou retrait d'autorisation pour le commerce d'espèces menacées

Résumé. Si on ne suit pas les règles d'une autorisation pour le commerce d'espèces protégées, elle peut être suspendue ou annulée.

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Contrôle des espèces menacées dans le commerce international

Résumé. Les animaux et plantes menacés d'extinction peuvent être contrôlés pour vérifier leur identité et leur origine légale.

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Article R635-2
Article R635-3
Article R635-4
Article R635-5
Article R635-6
Article R635-7