En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 18 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du livre VII à Mayotte
Résumé. Le livre VII du code de l'environnement s'applique à Mayotte.
Le livre VII est applicable au département de Mayotte.
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