Code de l'environnement

Section 6 : Prévention des nuisances sonores

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des nuisances sonores à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles contre le bruit des transports concernent les nouveaux projets et le représentant de l'État fixe les normes d'isolation phonique.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des règles contre le bruit à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles contre le bruit des transports s'appliquent seulement aux nouveaux projets ou aux modifications importantes commencées plus de six mois après une date précise.

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres), ne sont concernées que :

1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'arrêté mentionné à l'article R. 571-47 ;

2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.

En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Isolement acoustique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État décide des normes d'isolation phonique pour les bâtiments près des transports, en tenant compte du climat et du classement des infrastructures.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport), par dérogation à l'arrêté prévu à l'article R. 571-34 (Classement des infrastructures de transport selon leur niveau sonore), le représentant de l'Etat détermine l'isolement acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 6 : Prévention des nuisances sonores
Article R655-21
Article R655-22