En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles environnementales à Saint-Martin
Pour l'application de l'article R. 341-16 (Rôle de la commission pour l'environnement) à Saint-Martin :
1° Dans le II, le 5° est supprimé ;
2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.