En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition adaptée de la commission à Saint-Martin
Pour l'application de l'article R. 341-17 (Composition de la commission départementale pour la protection de l'environnement) à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"