Code de l'environnement

Article R661-3

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Article R661-3

Pour l'application de l'article R. 341-17 (Composition de la commission départementale pour la protection de l'environnement) à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Composition adaptée de la commission à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la commission pour la nature et les paysages inclut des élus locaux.

Pour l'application de l'article R. 341-17 (Composition de la commission départementale pour la protection de l'environnement) à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :

"2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

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