Code de l'environnement

Article R671-2

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Article R671-2

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16 (Procédure pour protéger les habitats naturels), le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ;
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7 (Protection des habitats naturels), le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ”.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Adaptation des règles environnementales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat doivent être recueillis pour les mesures affectant leurs intérêts.

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16 (Procédure pour protéger les habitats naturels), le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ;
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7 (Protection des habitats naturels), le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ”.

Source : Légifrance