Code de l'environnement

Article R671-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R671-3

Pour l'application de l'article R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les références légales spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les indemnités des commissaires enquêteurs.

Pour l'application de l'article R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Source : Légifrance