En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article R. 123-25 (Indemnisation des commissaires enquêteurs) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.