Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : La cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la cour d'appel en Polynésie française

Résumé. La cour d'appel en Polynésie française fonctionne comme en France, mais avec quelques règles locales spécifiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Application des règles de la cour d'appel en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles sur la cour d'appel en France s'appliquent aussi en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Compétence de la cour d'appel), L. 311-3 (Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats), L. 312-2 (Composition de la cour d'appel) et L. 312-7 (Rôle du procureur général devant la cour d'appel) relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 312-9 (Rôle du conseil de juridiction auprès des cours d'appel) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

L'article L. 312-6 (Délégation à la protection de l'enfance au sein des cours d'appel) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs) portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Rôle des avocats et composition de la cour d'appel en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les avocats peuvent aider à compléter la cour d'appel et il ne doit pas y avoir trop de juges non professionnels pour juger des affaires pénales.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence, organisation et fonctionnement des chambres de la cour d'appel en Polynésie française

Résumé. Les lois locales disent comment fonctionnent les chambres de la cour d'appel en Polynésie française.

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Section 2 : La cour d'appel
Article L552-10
Article L552-11
Article L552-12