En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 novembre 2023
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Application des règles de la cour d'appel en Polynésie française
Les dispositions des articles L. 311-1 (Compétence de la cour d'appel), L. 311-3 (Compétence de la cour d'appel pour les litiges impliquant des avocats), L. 312-2 (Composition de la cour d'appel) et L. 312-7 (Rôle du procureur général devant la cour d'appel) relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 312-9 (Rôle du conseil de juridiction auprès des cours d'appel) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L'article L. 312-6 (Délégation à la protection de l'enfance au sein des cours d'appel) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs) portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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