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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

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Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau code pour la justice des mineurs, avec des règles spécifiques pour les jeunes délinquants, en simplifiant et modernisant les procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes de Mayotte ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 (Réforme de la justice pénale des mineurs) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Création du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Un nouveau code pour la justice des mineurs est créé, avec des règles spécifiques pour les jeunes délinquants.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Modification automatique des références légales

Résumé. Les règles du code de la justice pénale des mineurs changent automatiquement si les lois qu'il cite sont modifiées.

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Encadrement de la responsabilité pénale des mineurs

Résumé. La responsabilité pénale des mineurs est désormais encadrée par le code de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale pour simplifier et moderniser les règles concernant les mineurs, notamment en supprimant des exigences procédurales et en actualisant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Mise à jour des références juridiques pour la justice des mineurs

Résumé. La loi met à jour les références juridiques concernant les mineurs délinquants, remplaçant les anciennes ordonnances par de nouveaux articles du Code de la justice pénale des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2 → Version 6
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-2

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Remplacement des références légales dans le droit des mineurs

Résumé. L'article remplace les références à une ancienne ordonnance sur l'enfance délinquante par celles du nouveau code de la justice pénale des mineurs.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 (Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs) et 5 (Modification des références légales concernant la justice des mineurs), les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.

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Suppression de règles sur la justice des mineurs

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles concernant la justice des mineurs, notamment ceux sur l'assistance d'un avocat, les poursuites et les mesures éducatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 50Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 1 : Jugement des mineurs dans des tribunaux spécialisés
→ Version 3
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre II : Procédure., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs., Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-2-1, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-4-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Sct. Chapitre IV : La liberté surveillée., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Modification des références légales pour la justice pénale des mineurs

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles de différents codes pour les adapter à la nouvelle législation sur la justice pénale des mineurs.

I.-Les articles 1 (Création du code de la justice pénale des mineurs),2 (Modification automatique des règles de justice pour les mineurs),6 (Mise à jour des références légales pour la justice des mineurs),7 (Suppression de règles sur la justice des mineurs),9 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) et 10 (Application des nouvelles règles pour la justice des mineurs) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VI. A modifié les dispositions suivantes :

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.

VII. A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Modification de l'ordonnance de 1945 pour la protection des mineurs

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 1945 pour mieux protéger les mineurs pendant les enquêtes et les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport deux ans après la mise en place du code de la justice pénale des mineurs pour dire ce qui a bien marché et ce qui pose problème.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 septembre 2021.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Application des nouvelles règles pour les mineurs délinquants

Résumé. Les nouvelles règles pour les mineurs délinquants s'appliquent aux poursuites engagées après l'entrée en vigueur de la loi, mais les anciennes règles continuent pour les affaires en cours.

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.

Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Création d'un code de justice pénale pour les mineurs

Résumé. Un nouveau code est créé pour adapter la justice pénale aux jeunes, avec des règles éducatives et des peines spécifiques.

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Fait le 11 septembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 8-2
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe