En vigueur depuis le 25 août 2021
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Application des règles de préemption pour le recul du trait de côte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 août 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Création d'un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 · art. 244
Décret sur le droit de préemption pour la protection des zones côtières
Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
Délégation du droit de préemption
Code de l'urbanisme · art. L213-3