Code de l'urbanisme

Article L219-13

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Article L219-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Application des règles de préemption pour le recul du trait de côte

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur la préemption pour protéger les côtes qui reculent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Source : Légifrance